GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Historique

• Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, soci...
  Source : www.lecese.fr
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• Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment réagir au non-respect du calendrier des vacances par un parent séparé ?
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Les périodes de vacances scolaires cristallisent fréquemment les différends e...
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