L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite

L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Source : www.efl.fr
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Lire la suite

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