Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?

Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
Source : open.lefebvre-dalloz.fr
Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de cassation semble apporter une réponse positive à cette question et ouvrir largement le champ d'application de l'article 787 B du CGI... Lire la suite

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