L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Historique

• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  En droit français, la validité du mariage est subordonnée au respect de condi...
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• Mesures de protection juridique des majeurs : comprendre les différences entre sauvegarde de justice, curatelle et tutelle
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Il arrive qu’un adulte ne soit plus en mesure de défendre seul ses intérêts e...
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• Dissolution du pacte civil de solidarité : comment liquider et partager les biens
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  La rupture d’un pacte civil de solidarité soulève fréquemment des interrogati...
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