Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

Historique

• GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment réagir au non-respect du calendrier des vacances par un parent séparé ?
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Les périodes de vacances scolaires cristallisent fréquemment les différends e...
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• Vacances scolaires après séparation : accords parentaux et sanctions en cas de non-respect
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Les périodes de vacances scolaires cristallisent fréquemment les désaccords e...
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• Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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