Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Historique

• La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raiso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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