Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Publié le :
16/08/2022
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Source : www.efl.frLes dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce sont-elles inconstitutionnelles ? La Cour de cassation refuse de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel... Lire la suite
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La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationConstitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...Source : www.dalloz-actualite.fr