Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...
Pension alimentaire et prestation compensatoire
La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont toutes deux des conséquences pécuniaires du divorce.
Le cabinet CAZOR AVOCAT vous assiste à Rodez pour la fixation, la révision ou le recouvrement d’une pension alimentaire mais aussi dans les démarches liées à la prestation compensatoire.
Fixation du montant
Le montant est déterminé en fonction :- Des ressources de chaque parent ;
- Des charges ;
- Des besoins de l’enfant.
Une analyse précise permet d’éviter des déséquilibres.
Révision et recouvrement
Une modification de situation (perte d’emploi, changement de résidence…) peut justifier une révision.En cas d’impayé, des démarches spécifiques peuvent être engagées afin d’obtenir le règlement des sommes dues.
Le cabinet intervient tant pour les parents créanciers que débiteurs.
La prestation compensatoire
Il peut arriver, dans le cadre d’une procédure de divorce, qu’une prestation compensatoire soit fixée. Elle vise à compenser un changement important dans le niveau de vie d’un des époux lors d’un divorce.Les principaux éléments pris en compte sont : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, la qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits pour l’un pour l’éducation des enfants, le patrimoine estimé des époux…
L’avocat vous aiguille dans cette démarche et vous explique les méthodes de calcul.