Droit des enfants
Votre enfant mineur a commis une infraction, est convoqué par la gendarmerie, devant le Tribunal, que risque t-il ?
Vous vous séparez et votre enfant est inquiet, il souhaite être entendu par un Juge ?
Votre enfant mineur est victime d’une infraction (harcèlement, agression sexuelle…), que faire ?
Vous êtes convoqués devant le Juge des enfants, votre enfant est en danger ?
Votre enfant mineur a commis un délit
Les mineurs bénéficient d'une justice adaptée par rapport aux règles pour les personnes majeures notamment en termes de responsabilité pénale et dans la consécration de droits fondamentaux reconnus à cette cible de la population.
Les sanctions qui peuvent lui être appliquées évoluent avec son âge. Un mineur peut aller en prison à partir de 13 ans.
Responsabilité du mineur, types de sanctions et mesures, alternatives aux poursuites... Nous pouvons vous aider
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