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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...

Inceste : la Ciivise veut associer les jeunes à ses travaux

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Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-partenaires, la demande de déblocage anticipée de son épargne salariale peut se heurter à un "vide" juridi...

Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficu...
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